En juin 2026, l’Ontario a déposé le Règl. de l’Ont. 197/26, qui modifie le Règl. de l’Ont. 137/15, le règlement général pris en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. Certaines de ses modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026. Un deuxième groupe, composé surtout de nouvelles politiques écrites, d’exercices et d’avis aux parents, entre en vigueur le 1er janvier 2027 (Règl. de l’Ont. 197/26, art. 22 (2)).

Les superviseures et superviseurs de centre et le personnel des agences de services de garde en milieu familial disposent donc de quelques mois pour rédiger les nouvelles politiques, former le personnel à leur sujet et mettre en place les dossiers qu’une inspectrice ou un inspecteur demandera à voir. Voici un résumé en langage clair de ce qui change en janvier, avec les numéros d’articles, pour que vous puissiez lire vous-même le texte officiel.

1. Procédures en cas d’enfant disparu et exercices trimestriels (nouvel art. 68.2)

Il s’agit du changement opérationnel le plus important. Tout titulaire de permis d’un centre de garde d’enfants ou d’une agence de services de garde en milieu familial doit avoir des politiques et procédures écrites pour gérer un incident où un enfant est porté disparu (art. 68.2 (1)). Aux termes de l’art. 68.2 (2), la politique doit :

• expliquer comment le personnel détermine à quel moment un enfant doit être considéré comme disparu, afin de savoir quand déclencher la procédure ;
• énoncer les mesures à prendre, ainsi que les rôles de la superviseure ou du superviseur et des autres employés (ou de la personne fournissant des services de garde en milieu familial) ;
• préciser à quel moment il faut communiquer avec les services d’urgence ;
• et préciser à quel moment les parents de l’enfant doivent être avisés.

Les centres de garde d’enfants doivent aussi effectuer des exercices pour enfant disparu au moins une fois tous les trois mois. Ils doivent conserver un dossier écrit de chaque exercice pendant au moins 12 mois à compter de la date de l’exercice (art. 68.2 (3)). Selon le libellé actuel, l’exigence relative aux exercices s’applique aux centres. Les agences de services de garde en milieu familial doivent tout de même avoir la politique écrite. Si vous exploitez une agence, demandez à votre conseillère ou conseiller en programmes ce qui est attendu en pratique.

Comment se préparer :

• Formulez en termes concrets le déclencheur « à quel moment un enfant est-il disparu », par exemple « absent lors d’un décompte et introuvable après une vérification immédiate de la salle ».
• Nommez les rôles : qui cherche où, qui reste avec le groupe, qui compose le 911, qui appelle les parents.
• Établissez dès maintenant un calendrier d’exercices. Un exercice en janvier, en avril, en juillet et en octobre est un rythme facile à retenir.
• Choisissez un format de dossier d’exercice : date, heure, salle ou groupe, participants, durée et leçons tirées.

2. Politiques de supervision écrites et règles de décompte (nouvel art. 11 (2))

L’article 11 exige déjà que chaque enfant soit supervisé par un adulte en tout temps. À compter du 1er janvier, les centres et les agences doivent aussi avoir des politiques et procédures de supervision écrites qui :

• précisent quand, comment et à quelle fréquence les enfants sont comptés, avec les adaptations nécessaires selon les groupes d’âge ;
• énoncent des stratégies pour les moments à risque plus élevé. Le règlement mentionne les transitions entre les salles ou entre l’intérieur et l’extérieur, les passages aux toilettes, les arrivées et les départs, les sorties éducatives, les barrières extérieures, les stationnements et les endroits où la vue est obstruée, comme les structures de jeu, les escaliers et les coins ;
• énoncent les mesures à prendre lorsqu’un enfant manque à l’appel ;
• et précisent les rôles et responsabilités du personnel ou des personnes fournissant des services de garde pour chacun de ces éléments.

La plupart des programmes comptent déjà les enfants lors des transitions. Ce qui change, c’est que votre routine de décompte doit désormais être consignée par écrit, être précise et être enseignée au personnel.

3. Informer les parents des dangers non courants (nouveaux art. 24.3 et 31.1)

Les centres doivent faire tout leur possible pour éliminer ou réduire les risques liés aux dangers présents dans les locaux. Le règlement les décrit comme des objets, des conditions ou des caractéristiques dangereux qui pourraient causer un préjudice raisonnablement prévisible à un enfant (art. 24.3 (1)). Le titulaire de permis doit aviser les parents du danger et des mesures prises ou prévues pour y remédier (art. 24.3 (2)).

Vous n’avez pas à aviser les parents des dangers courants en service de garde qui sont gérés par des mesures de sécurité habituelles. Les exemples donnés par le règlement sont les armoires verrouillées pour les substances dangereuses, les cache-prises et une supervision accrue dans les aires de jeu (art. 24.3 (3)).

Une règle parallèle s’applique aux services de garde en milieu familial. Les agences doivent faire tout leur possible pour que chaque lieu de garde soit sécuritaire, et veiller à ce que les parents dont les enfants fréquentent ce lieu soient avisés des dangers et des mesures prises (art. 31.1 (1), (3) et (4)). Les armes à feu et les munitions doivent toujours être gardées sous clé, et toute clé doit être hors de la portée des enfants (art. 31.1 (2)).

Comment se préparer : tenez un registre des dangers simple. Pour chaque danger, notez de quoi il s’agit, où il se trouve, la date à laquelle vous l’avez constaté, ce que vous faites pour y remédier, ainsi que quand et comment les parents ont été informés. Il peut s’agir, par exemple, d’une planche de clôture brisée, de travaux de construction chez le voisin ou d’une structure de jeu endommagée en attente de réparation. Un registre daté facilite aussi les inspections.

4. Qui agit en l’absence de la superviseure ou du superviseur (nouvel art. 6.1 (2))

Si vos politiques confèrent des pouvoirs ou des fonctions à la superviseure ou au superviseur du centre, elles doivent désormais désigner une ou plusieurs personnes qui agissent à sa place lorsqu’elle ou il n’est pas sur place et qu’une situation urgente doit être réglée sur-le-champ. Relisez vos politiques, repérez chaque passage qui dit « la superviseure ou le superviseur devra… », et assurez-vous qu’une personne remplaçante est désignée.

5. Formation sur chaque politique exigée (nouvel art. 58 (1.1))

Votre politique de formation et de perfectionnement du personnel doit désormais prévoir une formation sur chaque politique et procédure que le règlement vous oblige à avoir. Cela comprend les nouvelles politiques sur les enfants disparus, la supervision et les dangers. Une feuille de signatures ou une matrice de formation indiquant qui a été formé sur quelle politique, et à quel moment, est une façon pratique d’en faire la preuve.

6. Changements touchant les bâtiments et l’accès aux centres

• Entrée non autorisée (art. 24.4) : les centres doivent mettre en place des mesures pour empêcher les personnes non autorisées d’entrer pendant que des enfants y sont gardés. Le manuel des parents doit décrire ces mesures (art. 45 (1) (a.1.0.1)).
• Points d’accès aux installations septiques (art. 24.1) : ils doivent être inaccessibles aux enfants, fixés conformément au code du bâtiment et munis d’un dispositif de sécurité secondaire. Ils ne peuvent pas se trouver dans l’aire de jeu extérieure. Les centres dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 2027 ont jusqu’au 1er juillet 2027 pour se conformer à la règle visant l’aire de jeu, ou peuvent demander une exemption à un directeur. Les lieux de garde en milieu familial doivent satisfaire aux mêmes critères de sécurisation (nouvel art. 31).
• Barrières de protection contre l’impact de véhicules (art. 24.2) : elles s’appliquent aux centres dont le permis est délivré le 1er janvier 2027 ou après cette date. Elles ne s’appliquent pas aux centres dont le permis a été délivré avant cette date.

Ce qui ne change pas en janvier

Certaines règles sont parfois confondues avec les changements de 2027, mais elles sont déjà en vigueur et ne sont pas modifiées par le Règl. de l’Ont. 197/26 :

• Supervision du sommeil (art. 33.1) : vérifications visuelles directes des poupons et des bambins qui dorment (et des enfants de moins de 24 mois dans les groupes d’âge familial ou en milieu familial), éclairage suffisant pour les effectuer, et politiques écrites sur le sommeil précisant la fréquence des vérifications et la façon de les documenter. Ces règles demeurent inchangées.
• Exercices d’incendie (art. 68) : les exercices d’incendie mensuels pour la plupart des centres, avec des dossiers conservés pendant 12 mois, demeurent inchangés. Les exercices pour enfant disparu sont une exigence distincte qui s’y ajoute.

Une liste de vérification simple pour l’automne

1. Lisez les notes relatives au 1er janvier 2027 dans le Règl. de l’Ont. 137/15 sur Lois-en-ligne.
2. Rédigez ou mettez à jour vos politiques sur les enfants disparus, la supervision et les dangers.
3. Désignez des personnes remplaçantes pour la prise de décisions partout où une politique repose sur la superviseure ou le superviseur.
4. Mettez à jour le manuel des parents, y compris les mesures contre les entrées non autorisées.
5. Planifiez la formation du personnel et notez qui a signé.
6. Prévoyez votre premier exercice pour enfant disparu au début de janvier, et mettez en place le registre des exercices.
7. Commencez un registre des dangers et décidez comment vous enverrez les avis aux parents.
8. Vérifiez auprès de votre conseillère ou conseiller en programmes si quelque chose n’est pas clair pour votre type de permis.

Comment KiddieTrac peut aider

KiddieTrac offre des outils pour ce genre de travail : un registre et un calendrier des exercices pour enfant disparu, un registre des dangers qui peut envoyer des avis aux parents, des décomptes qui consignent la personne agissant à titre de superviseure ou de superviseur, des vérifications de supervision de la salle de sieste, ainsi que des politiques avec signatures du personnel et une matrice de formation. Ces outils vous aident à tenir vos dossiers. Ils ne remplacent ni vos propres politiques ni les conseils de votre conseillère ou conseiller en programmes.

Sources

• Règl. de l’Ont. 137/15 (Dispositions générales), Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, version codifiée sur Lois-en-ligne, y compris les notes sur les modifications en vigueur le 1er janvier 2027
• Règl. de l’Ont. 197/26 (modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15), déposé le 23 juin 2026 ; entrée en vigueur prévue à l’art. 22
• Manuel de délivrance des permis des centres de garde d’enfants (ministère de l’Éducation)
• Manuel de délivrance des permis des centres de garde d’enfants, partie 10, Préparation aux situations d’urgence